Si vous disposez d’un stock en France, vous êtes dans l’obligation de détenir un numéro de TVA afin de déclarer les flux de marchandises.

Cependant, avec la nouvelle réforme de la TVA sur les ventes à distances intracommunautaire, vous avez deux possibilités en cas de dépassement du seuil de 10 000 € (précision : le seuil de 10 000 € correspond aux sommes des ventes sur l’intégralité du territoire de l’UE) :

• Inscription au guichet unique, déclaration et paiement de la TVA sur les ventes en France via le guichet unique.
• Immatriculation et attribution d’un numéro de TVA en France afin de déclarer et payer la TVA à l’administration fiscale française directement.

Tout va dépendre dans quel pays vous vous situez.

Si vous vous situez dans un pays membre de l’Union Européenne ou dans un pays ayant une convention fiscale avec la France, que vous effectuez des opérations imposables en France et que vous avez dépassé les seuils, vous pouvez nommer un mandataire fiscal afin que celui-ci effectue les déclarations qui vous incombent en France.

Cependant, si vous êtes situé dans un pays non membre de l’Union Européenne ou dans un pays n’ayant pas de convention fiscale et que vous effectuez des opérations imposables en France, vous devez nommer un représentant fiscal dès le 1er euro afin que celui-ci effectue les déclarations qui vous incombent en France.

Après avoir signé la déclaration de désignation de représentant fiscal et la lettre de mission avec votre représentant fiscal, ce dernier transmettra aux impôts la déclaration de désignation ainsi que le formulaire d’immatriculation afin de vous attribuer un numéro de TVA Français.

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