Vous avez une entreprise établie hors de l’Union Européenne et vous voulez vendre et/ou stocker vos marchandises dans l’un des pays membres ? vous avez le choix entre le représentant et le mandataire fiscal en fonction de différents critères établis par l’administration fiscale. Dans cet article, nous vous expliquons ce qu’est un représentant fiscal, qui en a besoin et pour quoi. Si vous avez encore des questions n’hésitez pas à nous consulter en cliquant ici.

Qu’est-ce qu’un représentant fiscal ? et quel est son rôle ?

Un représentant fiscal est désigné par une entreprise pour être son intermédiaire privilégié face à l’administration fiscale. Le représentant fiscal est chargé d’effectuer les formalités incombant à l’entreprise et s’assure de la conformité fiscale de son client. En effet, son rôle est très important parce qu’il engage sa responsabilité auprès de l’autorité fiscale.

Tout d’abord, il s’occupe de l’immatriculation de la société étrangère dans le pays de vente des marchandises. Il fait également la demande d’un numéro de TVA qui permet à l’entreprise de déclarer les opérations imposables ainsi qu’un numéro EORI qui est un numéro unique d’identification auprès du service des douanes.   Une fois que l’entreprise est immatriculée, il dépose les déclarations de TVA correspondantes suivant les règles en vigueur et, en cas d’un contrôle, le représentant fiscal vous prêtera également son assistance et conseil.

Quelles sont les entreprises concernées par la désignation d’un représentant fiscal ?

La représentation a un caractère obligatoire en fonction de l’origine du pays du commerçant. En effet, les sociétés étrangères non établies dans l’UE et qui sont dans un pays n’ayant pas de convention fiscale sont dans l’obligation de désigner un représentant fiscal pour toutes les opérations imposables dans un État membre de l’UE, notamment pour les importations et exportations de marchandises.

Les entreprises établies dans les pays de l’UE ou dans un pays qui a conclu une convention fiscale avec le pays de destination des marchandises qui veulent opérer dans un pays membre ne sont pas dans l’obligation de nommer un représentant fiscal mais un mandataire fiscal s’il le souhaitent.

Quand le designer ?

Vous pouvez choisir le représentant fiscal de votre choix. La nomination du représentant fiscal doit être effectuée avant la réalisation des opérations commerciales soumises à l’impôt car l’entreprise doit être immatriculée en amont.

Les avantages pour votre entreprise

Vu que la désignation d’un représentant fiscal est régie par la loi, ceci est le seul moyen de réaliser des mouvements de marchandises (achat, vente, stockage) en Europe tout en étant conforme vis-à-vis de la loi.

AKONEO International vous propose un service de représentation fiscal ou de mandataire fiscal en fonction de vos besoins. Nous prenons en charge toutes les missions liées à la conformité fiscale des sociétés étrangères : de l’immatriculation à la déclaration de TVA. Nous mettons à votre disposition une solution adaptée à la nouvelle réglementation, une équipe d’experts en TVA internationale ainsi qu’un accompagnement sur mesure dans votre langue (anglais, français et espagnol).