Depuis le 1er juillet 2021, le Mini-guichet unique MOSS (Mini One Stop Shop) a changé de nom et a élargi ses fonctions en devenant le guichet unique TVA OSS (One Stop Shop) permettant de simplifier la déclaration et le paiement de la TVA au sein des états membres de l’UE prévu par les nouveaux régimes OSS. Mais pas de panique, on vous explique tout et ce que ça implique !

Le mini guichet unique de TVA, appelé mini one stop shop (MOSS), est un système d’identification et de paiement simplifié de la TVA mis en place en 2015. Ce guichet permettait aux entreprises établies ou non dans l’Union Européenne qui réalisaient des prestations de services électroniques, de télécommunication, radiodiffusion ou télévision au sein de l’Union Européenne (UE) et destinées aux particuliers, de déclarer et payer la TVA dans le pays du lieu de consommation. L’entreprise centralisait son identification de TVA au sein d’une même interface, permettant une première simplification des démarches pour la TVA.

Le nouveau guichet OSS simplifie davantage les démarches pour les entreprises. Il permet de déclarer via une seule déclaration et dans un seul État membre le chiffre d’affaires réalisé et la TVA due au sein de l’Union européenne.

Il s’applique :

• Aux entreprises qui vendent en ligne qui réalisent :
• Des livraisons de services à destination de personnes non-assujetties par des fournisseurs établis dans l’UE effectuées dans un autre État membre que celui dans lequel ils sont établis ;
• Les ventes à distance de biens au sein de l’UE par des fournisseurs établis au sein et en dehors de l’UE
• Aux interfaces électroniques qui réalisent :
• Les ventes à distance de biens dans le territoire de l’UE
• Certaines livraisons domestiques de biens

Si vous réalisez une de ces activités concernant l’OSS, sachez qu’il n’est plus obligé de s’immatriculer auprès des administrations fiscales de chaque État de l’Union Européenne de consommation pour déclarer et payer la TVA due. Le nouveau guichet unique, permet de déclarer et de payer la TVA auprès d’un seul État par voie électronique. Le guichet unique de TVA de l’Union européenne est accessible aux entreprises qui sont établies au sein et hors de l’Union européenne.

Le guichet unique est un dispositif facultatif, vous n’êtes donc pas obligé de le mettre en place. Cependant, il permet de simplifier considérablement les processus de TVA pour les entreprises concernées, ce qui leur permet de :

• S’immatriculer à la TVA dans un seul État membre pour toutes les ventes de biens et les prestations de services intracommunautaires pouvant relever du guichet unique
• Établir auprès du guichet unique une déclaration électronique de TVA unique et effectuer un seul paiement de la TVA correspondant à toutes les ventes de biens et services réalisés ;
• Communiquer dans une seule langue avec l’administration fiscale de l’État auquel elles sont inscrites pour le guichet unique

Comment s’inscrire ?

Tous les états membres de l’UE disposent d’un portail en ligne pour le guichet OSS sur lequel les entreprises peuvent s’inscrire. C’est une inscription unique valable pour les activités d’entreprises éligibles au régime OSS.

Si vous désirez vous inscrire en France pour le guichet OSS, il suffit de cliquer ici pour effectuer les démarches en ligne.

Si vous vous interrogez encore pour savoir si vous pouvez utiliser le nouveau guichet unique ou si vous avez des difficultés pour vous inscrire en France au guichet unique, n’hésitez pas à nous contacter sur international@akoneo.fr, nous serons ravis de vous aider !