Nouvelle réglementation en matière de TVA intracommunautaire pour les ventes à distance
Une nouvelle réglementation entrera en vigueur au 1er juillet 2021 concernant la TVA pour les e-commerçants vendant en BtoC au sein de l’Union européenne. L’objectif de cette nouvelle règle fiscale est la lutte contre la fraude massive à la TVA qui a été observée sur les ventes à distance intracommunautaires.
Actuellement, il existe le Mini guichet Unique (MOSS) qui est dédié aux prestations de télécommunication, rediffusion et télévision. La prestation doit être fournie par voie électronique à des personnes non assujetties à la TVA et le prestataire doit être établi dans un autre pays membre de l’Union européenne que le consommateur/client.
A compter du 1er juillet 2021, le champ d’application de ce guichet unique sera étendu :
- A toutes les ventes à distance intracommunautaire au-delà du seuil de 10 000 € hors taxes : actuellement, le vendeur qui dépasse un certain seuil de ventes à des particuliers dans un pays intracommunautaire doit déclarer et payer la TVA dans le pays d’arrivé. Les seuils de ventes avant la réforme étaient entre 35 000 € et 100 000 € en fonction des pays. Au 1er juillet, le seuil est désormais de 10 000 € pour l’ensemble des pays de l’Union européenne.
- Aux ventes à distance de biens importés provenant d’un pays tiers : l’exonération de TVA pour les biens importés inférieur à 22 € a été supprimée. Les entreprises qui importeront des biens ayant une valeur inférieure à 150 € bénéficieront d’un nouveau régime d’importation, c’est-à-dire que le vendeur pourra s’identifier sur le guichet unique IOSS (Import One Stop Shop), déclarer la TVA collectée sur les ventes réalisées aux particuliers ou aux professionnels non assujettis et la reverser par le guichet unique. Le vendeur n’aura plus besoin de s’acquitter de la TVA à l’importation.
- A toutes les prestations de services transfrontaliers pour lesquelles la TVA est due dans un autre Etat membre que celui où le prestataire est établi.
Ce nouveau guichet servira d’interface européenne dans le but d’harmoniser la gestion des ventes à distance intracommunautaire et des biens importés
